CGV

Conditions générales de vente de prestations de services relatives aux prestations de services d'Anna BOUGEAULT

Article 1 - Identification de la société

Anna BOUGEAULT
SIRET: 98093166100022
E-mail : contact@annabougeault.fr
Site Internet : www.annabougeault.fr

Article 2 - Objet

Anna BOUGEAULT est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs d’Anna BOUGEAULT et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers d’Anna BOUGEAULT : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc.).

Article 3 - Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Anna BOUGEAULT entraîne l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 - Protection des données

Note importante concernant le RGPD Anna BOUGEAULT ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • le client utilise des services externes dont Anna BOUGEAULT n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration.
  • les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi.
  • l’un des fournisseurs d’Anna BOUGEAULT n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD.
  • le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer.

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par Anna BOUGEAULT ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auxquelles il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et/ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention d’Anna BOUGEAULT par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 - Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité d’Anna BOUGEAULT est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – Anna BOUGEAULT ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – Anna BOUGEAULT ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – Anna BOUGEAULT ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou par elle-même, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, Anna BOUGEAULT se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tout contenu qui est contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation.
5.6 – Anna BOUGEAULT se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 - Obligations du client

6.1 – Dans le cas où le client fournit à Anna BOUGEAULT les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications d’Anna BOUGEAULT. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas où Anna BOUGEAULT assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Anna BOUGEAULT ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – Anna BOUGEAULT ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le client sait qu’Anna BOUGEAULT reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
6.6 – Dans le cadre de la vente de composants ou d’extensions Joomla, le client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès d’Anna BOUGEAULT.

Article 7 - Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison pour un montant inférieur à 1000,00 €, 50% à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 - Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 - Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité
9.2.1 – En cas de défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et à proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Anna BOUGEAULT se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 – En aucun cas, Anna BOUGEAULT ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
9.2.3 – Anna BOUGEAULT ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Anna BOUGEAULT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Anna BOUGEAULT.
9.2.5 – Anna BOUGEAULT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les dommages causés au client en cas de dysfonctionnement ou de malfaçon des produits, ou de toute inexécution des services commandés auprès de tiers.
9.2.6 – Dans le cas d’une commande, de site Internet ou de toute autre prestation, Anna BOUGEAULT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte. Toutefois, Anna BOUGEAULT ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles interruptions de services dont elle ne serait pas responsable. Anna BOUGEAULT se réserve le droit de procéder à des modifications de l’offre sans préavis.

9.3 – Obligations du client
9.3.1 – Pour permettre à Anna BOUGEAULT de réaliser les prestations prévues, le client s’engage à fournir toutes les informations, études et autres éléments, dans les délais et selon le mode convenu lors de la commande.
9.3.2 – En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, le client assume toute charge et responsabilité résultant de ces modifications.

9.4 – Cessation du contrat d’hébergement
En cas de cessation anticipée du contrat d’hébergement, le client s’engage à informer Anna BOUGEAULT par courrier recommandé avec accusé de réception, un mois avant la date de cessation souhaitée. Toute période entamée sera due.

Article 10 - Nom de domaine

10.1 – Anna BOUGEAULT offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions les plus courantes (.fr, .com, .net, .org et .eu).
10.2 – L’indication de la disponibilité d’un nom de domaine ne constitue en aucun cas une garantie d’enregistrement, ni de sa disponibilité effective au moment de l’enregistrement.
10.3 – Le client devra fournir les justificatifs nécessaires pour l’enregistrement du nom de domaine considéré. En cas de refus ou de non validation des justificatifs par l’organisme d’enregistrement concerné, Anna BOUGEAULT ne pourra en être tenue pour responsable.
10.4 – Les prix des services proposés par Anna BOUGEAULT sont ceux mentionnés sur le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

Article 11 - Commande

Les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos ventes de produits et prestations de services. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur nos bons de commande et signée par le client. En signant le bon de commande, le client accepte nos conditions de vente et renonce à ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 12 - Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Nos offres sont faites sous réserve de la disponibilité des produits ou des moyens auprès de nos fournisseurs. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 13 - Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement sera susceptible d’entraîner l’application de pénalités de retard égales au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, ainsi que la facturation de tous les frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 14 - Taxes

Anna BOUGEAULT se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

 

Article 15 - Obligation d'information

Le client s’engage à informer Anna BOUGEAULT dans les plus brefs délais de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa situation juridique).

 

Article 16 – Confidentialité Anna BOUGEAULT s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents qu’il est amené à connaître dans le cadre de l’exécution des services.

Article 17 – Informatique et Liberté Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès d’Anna BOUGEAULT.

Article 18 – Force Majeure Les obligations contractuelles d’Anna BOUGEAULT seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles d’Anna BOUGEAULT. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction Les commandes de prestations effectuées auprès d’Anna BOUGEAULT sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. En cas d’échec, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Draguignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 – Dispositions diverses Si une clause des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le fait pour Anna BOUGEAULT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.